Lancement Ethnic' Spirit

Conditions générales de vente

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Exercice du droit d'accès. Conformément à   l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. 
Pour exercer ce droit d'accès, adressez-vous à l'éditeur : Christophe De Campos 27, rue de la cadole 71680 Vinzelles - Tél. : 06 89 90 80 97 - Email : christophe@boutique.cd-animations.fr.         

Pour plus d'informations sur la loi "Informatique et Libertés", vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL. 

Droit d'auteur / Copyright / Responsabilité
Ethnic' Spirit se réserve le droit de modifier à tout moment les données disponibles (références, tailles, couleurs) notamment en actualisant ce site selon les stocks disponibles. Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Ethnic' Spirit dont le siège social est au 27, rue de la cadole 71680 Vinzelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519 542 997 ci-après dénommée « Ethnic' Spirit » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Ethnic' Spirit » dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1 : Conventions
Toute commande faite ou expresse, de vente de marchandises ou plus généralement toute opération quelconque, vaut acceptation par la clientèle des présentes conditions générales qui forment la loi des parties, nonobstant toute stipulation contraire, figurant dans les conditions d'achat de nos clients.

Article 2 : Cookies
Afin de faciliter l'identification de l'internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément Ethnic' Spirit à disposer sur son disque dur un fichier dit  « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter son identification. L'internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Ethnic' Spirit via son site.

Article 3 : Tarifs
Nos tarifs s'entendent TTC départ Mâcon (71000), dont TVA non applicable, art. 293B du CGI. Aucune remise quantitative et aucun escompte ne sont accordés.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs actualisés sont consultables sur notre site internet www.boutique.cd-animations.fr.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la date de prise de commande.

Article 4 : Minima de commande et confirmation de commande
Lors de votre première commande, vous devez remplir une fiche de renseignements dûment complétée avec les mentions suivantes obligatoires : nom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone.
Ethnic' Spirit ne saurait être tenue responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par l'internaute.
Une fois votre compte validé, vous pouvez valider votre commande.

Article 5 : Délai de livraison
Les délais de livraison pour toute marchandise n'étant pas en stock dans nos entrepôts, sont donnés à titre indicatif, et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La société Ethnic' Spirit s'oblige à tout mettre en œuvre pour livrer la marchandise dans les délais.
Le fait de ne pas livrer tout ou partie de la commande ne peut autoriser le client à demander une quelconque compensation financière.
Certains modèles figurant sur notre catalogue peuvent être épuisés ou hors ventes à la date de réception de la commande. Dans le cas où le client souhaite passer commande, un délai supplémentaire de livraison de 30 jours peut être nécessaire.

Article 6 : Transport
Les clients sont invités à choisir un transporteur lors de la validation de la commande.
Dans tous les cas, nos marchandises voyagent, départ de nos entrepôts de Mâcon, aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport et le transporteur choisi.
En cas de retard, avarie, manquant, etc., les transporteurs sont seuls responsables. Le destinataire doit faire les réserves au moment de la livraison sur le récépissé et confirmer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire  sous un délai de 3 jours non compris les jours fériés,  auprès du transporteur, avec copie à notre société pour information.

Article 7 : Réclamation
Aucune réclamation pour quelle que cause que ce soit ne sera prise en considération si elle n'est pas notifiée dans les huit jours de la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Paiement
Les paiements sont effectués comptant à la validation de la commande sans escompte de règlement, par virement bancaire, chèque, espèces ou carte bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traité qu'après réception du moyen de paiement ce qui entraîne un délai plus long.

Article 9 : Propriété des modèles et photos du catalogue
Tous les modèles réalisés ou mis au point par notre société, restent en toutes circonstances notre entière propriété, de même les droits de reproduction ou de transformation de nos modèles, imprimés, dessins, croquis, maquettes, clichés photographiques, etc. sont strictement réservés, en France et à l'étranger.

Article 10 : Clause exonératoire
La survenance d'évènements indépendants de la volonté de la société Ethnic' Spirit et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société Ethnic' Spirit.
Par exemple, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche la société Ethnic' Spirit ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées etc.

Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, nous ne seront pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 12 : Juridiction
En cas de contestations, de quelle que nature qu'elles soient, il est fait attribution de compétence auprès du Tribunal de Commerce de Mâcon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 : Loi applicable
Toutes les ventes conclues par la société Ethnic' Spirit sont soumises à la Loi Française.

Article 14 : Réserve de propriété
En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, parue au BO du 13 mai 1980, le vendeur conserve l'entière propriété de la marchandise, objet de la présente facture, jusqu'au complet paiement effectif du prix principal et accessoires.